Conditions générales

Les Conditions générales d'utilisation et de vente entrent en vigueur dès leur mise en ligne et s'appliquent à toutes les Parties. Elles sont « versionnables », seule la dernière version prévaut. D&B agit comme un simple intermédiaire entre les Parties conformément à l'article L. 3122-1 de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014.

« L'éditeur » : DRIVER & BUTLER (D&B) est une propriété et une marque déposée sous le numéro INPI 4615754 TN-2026-00481. « Plateforme » : l'ensemble de l'infrastructure informatique permettant l'exécution d'un Service. « Site web » : www.driverandbutler.com et toutes les applications associées. « Client final » : personne physique ou morale utilisant la plateforme, considérée comme le passager. « Chauffeur » : professionnel assurant le transport avec toutes les autorisations légales requises. « Opérateur » : personne physique ou morale gérant la prise de commande pour les clients. « Visiteur » : utilisateur qui télécharge l'application sans créer de compte. « Service » : un service ou un ensemble de services mis à disposition via la plateforme.

DRIVER & BUTLER exige et vérifie que tous les chauffeurs partenaires respectent le cadre réglementaire VTC applicable : articles du Code des transports L3120-1 à L3120-5, L3122-1 à L3122-9, R3120-1 à R3120-11, R3122-1 à R3122-15, décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014, arrêtés des 28 janvier 2015, 26 mars 2015, 2 février 2016, 23 décembre 2016, arrêté du 6 avril 2017 et modifications. D&B n'opère pas avec des professionnels de type capacitaire.

La marque DRIVER & BUTLER (D&B) est exploitée par la société ATOPUS SAS (SIREN 991 869 579), dont le siège social est situé Rue Pauline Roland, 44200 Nantes. ATOPUS SAS est responsable de la gestion de l'infrastructure technologique, de la sélection et du contrôle des chauffeurs professionnels partenaires, et de la gouvernance des standards de qualité associés à la marque.

Toute réservation effectuée via la Plateforme constitue une commande ferme et définitive. Le Client final reçoit une confirmation par e-mail avec les détails de la mission, les informations du chauffeur et un prix estimé. La réservation n'est confirmée qu'à réception de cet e-mail de confirmation ou de la notification in-app.

Tous les tarifs affichés sur la Plateforme sont fixes et TVA incluse. Ils comprennent les suppléments fixes applicables (nuit, week-end, jour férié, aéroport/gare), indiqués au devis avant paiement, ainsi que le temps d'attente selon la politique applicable. Les péages ne sont pas compris : ils sont facturés en sus, au coût réel de l'itinéraire, sur une ligne séparée. Aucun autre coût supplémentaire ne sera appliqué sans notification préalable, sauf en cas de modification importante de l'itinéraire demandée par le passager.

Le paiement s'effectue à l'avance, en ligne : par carte bancaire via Stripe (Visa, Mastercard, American Express) ou avec le solde du D&B Wallet (crédit prépayé). Les comptes professionnels peuvent bénéficier du paiement sur facture. Le paiement à bord n'est pas proposé. Toutes les transactions par carte sont traitées par Stripe, conforme à la norme PCI-DSS niveau 1.

Toute annulation effectuée au moins 48 heures avant l'heure de prise en charge est gratuite. Entre 48 et 24 heures avant, 10 % du prix de la course sont retenus ; entre 24 et 12 heures, 50 % ; à moins de 12 heures, ou en cas de non-présentation, 100 %. Des frais de paiement de 4,5 % sont retenus sur la part remboursée. Le remboursement d'une course payée est crédité immédiatement sur le D&B Wallet du Client. Une réservation non payée peut être annulée sans frais. Le montant exact est indiqué avant la confirmation de l'annulation ; le détail figure sur la page Annulation.

Le Chauffeur s'engage à se présenter à l'heure au lieu désigné, dans un véhicule propre et conforme, avec une tenue professionnelle appropriée. Le Chauffeur détient toutes les licences VTC requises, une assurance professionnelle et des certificats médicaux en cours de validité.

Le Client final s'engage à être présent au lieu convenu à l'heure confirmée. Le client est responsable de fournir des adresses de prise en charge et de dépose exactes. Tout arrêt supplémentaire ou changement d'itinéraire doit être communiqué directement au chauffeur.

Temps d'attente standard inclus : 45 minutes pour les prises en charge à l'aéroport (après atterrissage), 15 minutes pour les prises en charge en gare et hôtel. Au-delà de ces seuils, le temps d'attente supplémentaire peut être facturé au tarif applicable affiché à la réservation.

La capacité de bagages varie selon la catégorie de véhicule. Le client est responsable du choix d'un véhicule approprié. Les objets surdimensionnés ou dangereux doivent être déclarés à la réservation. D&B ne peut être tenue responsable des dommages aux objets non déclarés ou insuffisamment emballés.

Eau en bouteille, chargeurs de téléphone, Wi-Fi et lingettes rafraîchissantes sont standard dans tous les véhicules. Les préférences supplémentaires (température, musique, boissons) doivent être notées dans les commentaires de réservation et seront satisfaites sous réserve de disponibilité.

Le Chauffeur se réserve le droit de refuser le transport pour des raisons de sécurité, notamment intoxication du passager, comportement agressif, excès de bagages ou dépassement de la capacité passagers du véhicule. Le tarif reste dû dans ces cas.

Fumer, vapoter et consommer de la nourriture sont interdits à l'intérieur du véhicule sauf accord avec le chauffeur. Les passagers doivent porter la ceinture de sécurité conformément au Code de la route.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, les services de transport fournis à une date déterminée ne sont pas soumis au droit de rétractation. Toutes les réservations sont définitives dès leur confirmation.

Les Clients finaux sont encouragés à évaluer le service après chaque mission. Les réclamations formelles concernant une mission spécifique doivent être envoyées dans les 48 heures au support client D&B pour investigation.

D&B agit strictement en tant qu'apporteur d'affaires et plateforme intermédiaire. Le contrat de transport est techniquement formé entre le Chauffeur indépendant et le Client final dès l'acceptation de la mission.

D&B assure la maintenance et la sécurité de la plateforme numérique. Toutefois, D&B n'est pas responsable des interruptions réseau temporaires ou des problèmes de connectivité indépendants de sa volonté pouvant affecter l'application.

En cas de salissure ou de dégradation importante du véhicule causée par le passager, des frais de nettoyage de 150 € à 500 € seront automatiquement facturés pour couvrir le nettoyage professionnel et l'immobilisation du véhicule.

Ni D&B ni le Chauffeur ne peuvent être tenus responsables des objets personnels oubliés dans le véhicule. Les chauffeurs conservent les objets trouvés pendant 30 jours avant élimination ou remise aux autorités.

Aucune des parties n'est responsable des retards causés par un cas de force majeure, notamment conditions météorologiques sévères, grèves, accidents de la route majeurs ou fermetures de routes imprévues.

D&B traite les données personnelles conformément au RGPD. Les données utilisateur sont collectées uniquement aux fins d'exécution de la mission, de sécurité et de facturation. Détails complets dans notre politique de confidentialité.

Tout le contenu de la plateforme D&B, y compris les logos, textes et algorithmes, est la propriété exclusive de Driver & Butler. Toute reproduction non autorisée est strictement interdite.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève D&B, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à D&B (booking@driverandbutler.com) restée sans réponse satisfaisante : ATLANTIQUE MÉDIATION CONSOMMATION, 5 mail du Front populaire, 44200 Nantes — consommation@atlantique-mediation.org — 06 70 98 12 17 — atlantique-mediation.org. Le médiateur doit être saisi dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite.

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (article 22). À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ; tout litige avec un professionnel relève de la compétence exclusive des tribunaux de Nantes.

D&B est tenue à une obligation de moyens concernant la disponibilité de la plateforme. Le Chauffeur, en tant qu'opérateur de transport, est tenu à une obligation de résultat concernant la mission de transport physique et la sécurité des passagers. D&B ne peut être tenue responsable des incidents survenant pendant le transport, où l'assurance professionnelle du Chauffeur est destinée à s'appliquer.