Informations de sous-traitance

Capacité du donneur d’ordre :
Driver & Butler est enregistré au registre du commerce et des sociétés en tant que centrale   de réservation .
A ce titre la société bénéficie d’une assurance en responsabilité civile, obligatoire, couvrant la mise en relation de chauffeurs et passagers.
Cette assurance est non cessible.

Définition d’une mission :
Elle est encadrée par les lois Thévenoud (LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur) et Grandguillaume (LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes) et leurs modifications éventuelles.

Acceptation des missions :
Vous êtes libre d’accepter ou refuser les missions de Driver & Butler.
Une fois la mission acceptée, vous êtes également libre de demander son annulation et celle-ci pourra être alors proposée à un(e) autre chauffeur(e).
Pour des raisons de courtoisie, les demandes d’annulation se font dans un délai maximal de 2H00 (deux heures) avant le début de celle-ci.

Retard ou absence du passager :
Retard toléré pour toutes les missions: 15 minute.
Retard toléré pour les missions au départ d’un aéroport: 45 minutes.
Absence du passager en zone urbaine (customer no show) au-delà de ces délais: paiement de la prestation dans la limité de 25 euros TTC.
Absence du passager en dehors des zones urbaines (no show du client) au-delà de ces délais : paiement du service jusqu’à 50% de sa valeur TTC.
Facturation du retard avec contact passager : 0,50 euros TTC par minute.

Commissionnement du sous-traitant:
Le montant de la commission conservée par Driver & Butler est de 20% sur le montant HT de celle-ci.
Ce calcul s’effectue en base TTC pour les sous-traitants en régime auto/micro-entrepreneur.

Paiement de la commission :
Le sous-traitant émet des factures bimensuelles ou mensuelles.
Un contrôle est opéré en début de quinzaine suivante et déclenche le versement de la commission.

Clientèle:
Elle est la propriété de Driver & Butler.
Tout démarchage intempestif sera considéré comme de la concurrence déloyale au regard de la responsabilité civile extracontractuelle (articles 1240 et 1241 du Code civil).