Réglementation au 31/03/2018

A compter du 31 mars 2018, chaque chauffeur devra impérativement être en mesure de présenter sa carte VTC.
Comme vous le savez, la loi Grandguillaume entre définitivement en vigueur au 31/03/2018 (loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016).
Un Décret n°2017-483 du 6 Avril 2017 portant notamment sur l’examen professionnel ainsi que différents arrêtés du même jour ont été publiés.

Pour rappel et cette mesure ne concernant pas les chauffeurs déjà titulaires de leur carte VTC :
Une période de transition de 12 mois est prévue entre le 01/01/2017 et le 31/12/2017 pour permettre aux exploitants LOTI et chauffeurs bénéficiant du statut LOTI de se conformer à la nouvelle réglementation.
Face à une demande accrue de demande de passage de l’examen VTC, le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire chargé des Transports a étendu jusqu’au 31/03/2018 la possibilité pour un chauffeur LOTI de continuer à exercer sous réserve de la réussite à l’examen pratique.

Dorénavant, et dès le 1er avril 2018, chaque chauffeur VTC devra être en mesure de vous présenter tous les justificatifs prouvant qu’il est en règle de manière législative.