Conditions Générales de Vente

A – DÉFINITIONS

« DRIVER & BUTLER (D&B) » : est une marque propriété et déposée de la société CLICK2GOSOLUTIONS (C2GS).

« Parties » : fait référence indifféremment aux tiers Visiteur, Client final, Chauffeur  ou Opérateur, personnes physiques ou morales, utilisateurs de la Plateforme.

« Plateforme » : fait référence à l’ensemble du dispositif informatique, Site internet ou  Application, permettant l’exécution d’une Prestation.

« Site internet» : Site internet disponible à l’adresse http://www.driverandbutler.com

 « Application » : fait référence à tous les exécutables disponibles sur Google Play, Apple Store et de manière générale toutes sources propriété de « l’éditeur » dans un environnement informatique nécessitant une action de téléchargement de celles-ci de la part du Client final.

« Client final » : fait référence à une personne physique ou morale qui utilise la ou les Applications de l’éditeur au travers de la plateforme. Le Client final est considéré comme le passager.

« Chauffeur » : fait référence à une  personne physique ou morale assurant la prise en charge de passagers en exécution d’un bon de commande émis par la plateforme. Il doit disposer au moment de cette dite exécution de toute les autorisations légales, suffisantes et nécessaire pour exécuter la Prestation.

« Opérateur » : fait référence à une  personne physique ou morale assurant une prise de commande directe ou indirecte pour des Clients via la Plateforme.

« Visiteur » : internaute qui télécharge l’Application et ne créé par de compte Client final.

 « Prestation » : fait référence à un Service ou un ensemble de Services mis à disposition par la plateforme. La Prestation peut être globale, séquencée ou optionnelle.

 « Service » : fait référence à la composante d’une Prestation fournie via la Plateforme

B – TEXTES DE RÉFÉRENCE

Le législateur a défini un ensemble de textes de loi afin d’encadrer la profession de Chauffeur de Véhicule de Transport avec Chauffeur (VTC).
DRIVER & BUTLER (D&B) est une plateforme de mise en relation de ces professionnels (Chauffeurs) avec des passagers (Client finaux).
DRIVER & BUTLER (D&B) exige et vérifie que ces professionnels soient en conformité avec les textes de référence de la profession.
DRIVER & BUTLER (D&B) se dégage de toute responsabilités si un de ces Chauffeurs, y compris son véhicule, ne respectaient pas les textes suivants :

– Code des transports : articles L3120-1 à L3120-5
– Code des transports : articles L3122-1 à L3122-9
– Code des transports : articles R3120-1 à R3120-11
– Code des transports : articles R3122-1 à R3122-15
– Inscription au registre, obligations liées au véhicule et au conducteur
– Décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes
– Décret n° 2017-24 du 11 janvier 2017 définissant les critères caractérisant les véhicules à faibles et très faibles niveaux d’émissions de moins de 3,5 tonnes
– Arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les exploitants de voitures de transport avec Chauffeur
– Arrêté du 28 janvier 2015 relatif à la signalétique des voitures de transport avec Chauffeur
– Arrêté du 28 janvier 2015 relatif à la capacité financière des exploitants de voitures de transport avec Chauffeur
– Arrêté du 2 février 2016 relatif aux conditions d’agrément des centres de formation de conducteurs de voiture de transport avec Chauffeur
– Arrêté du 2 février 2016 relatif à la formation et à l’examen de conducteur de voiture de transport avec Chauffeur
– Arrêté du 23 décembre 2016 sur la formation et à l’examen de conducteur de VTC et arrêté du 28 septembre 2016 sur la formation et à l’examen de conducteur de VTC
– Arrêté du 9 décembre 2015 sur la création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « VTC » sur les obligations de déclaration des entreprises de voitures de transport avec Chauffeur
– Arrêté du 1er février 2017 modifiant l’arrêté du 9 décembre 2015 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « VTC »
– Décision n°2015-468/469/472 QPC du 22 mai 2015
– Circulaire interministérielle du 24 juin 2015 relative au transport public de personnes
– Arrêté du 25 novembre 2016 modifiant l’arrêté du 28 janvier 2015 relatif à la signalétique des voitures de transport avec Chauffeur
– Arrêté du 6 avril 2017 relatif à la signalétique des voitures de transport avec Chauffeur
– Arrêté du 11 août 2017 modifiant l’arrêté du 6 avril 2017 sur les épreuves des examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de voiture de transport avec Chauffeur
– Arrêté du 11 août 2017 modifiant l’arrêté du 6 avril 2017 sur le montant des droits d’inscription aux épreuves des examens de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec Chauffeur
– Arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec Chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi
– Arrêté du 7 septembre 2017 relatif aux cartes professionnelles de conducteur de voiture de transport avec Chauffeur

DRIVER & BUTLER (D&B) n’opère pas avec les professionnels de type capacitaires.

C – PRÉAMBULE

Les Conditions générales d’utilisation et de vente DRIVER & BUTLER (D&B) définissent les modalités d’exécution de la relation entre les Parties et DRIVER & BUTLER (D&B).

DRIVER & BUTLER (D&B) est une marque propriété de la société CLICK2GOSOLUTIONS.

Les Conditions générales d’utilisation et de vente entrent en vigueur dès leur mise en ligne et s’appliquent aux Parties.
Celles-ci sont « versionables » et leur date de mise à jour est disponible à la fin de ce document.
La mise en ligne s’entend par la disponibilité immédiate sur le Site internet de l’éditeur, de la marque, de Google Play ou de l’Apple Store.
Les Conditions générales d’utilisation et de vente sont susceptibles d’être adaptées, modifiées ou révisées à tout moment.
Seule la dernière version des Conditions générales d’utilisation et de vente prévaut.

De manière générale,  DRIVER & BUTLER (D&B) agit en tant que simple intermédiaire entre les Parties et ce conformément aux dispositions de l’article L. 3122-1 de la loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014.

E – ARTICLES

1 – DESCRIPTION DES SERVICES

La Plateforme propose des Services accessibles par le téléchargement d’Applications ou sur son Site internet.

Un Visiteur souhaitant bénéficier des Prestations proposées par la Plateforme doit obligatoirement créer un compte Client final.

La Plateforme fournit au Client final les éléments suivants :
– une base de données de Chauffeurs fournissant des Prestations de transport,
– une plateforme permettant la mise en relation entre le Client final et les Chauffeurs,
– des Services additionnels nécessitant l’intervention d’un Chauffeur,
– des Services de départ immédiat, réservation ou abonnement.

La Plateforme fournit au Chauffeur les éléments suivants :
– un bon de commande,
– un compte utilisateur reprenant l’ensemble des ses documents légaux,
– des propositions de Prestations en départ immédiat, réservation ou abonnement.

La Plateforme fournit à l’Opérateur les éléments suivants :
– une base de données de Chauffeurs fournissant des Prestations de transport,
– un Site internet (webdesk) permettant la mise en relation entre le Client final et les Chauffeurs,
– un compte rendu des opérations réalisées par ses soins sur la Plateforme.

2 – ACCÈS AU SERVICE

Les Parties doivent s’assurer de la compatibilité de leurs matériels informatique et des logiciels installés pour accéder au Site et à l’Application.

Le Site est accessible à l’adresse http://www.driverandbutler.com
L’Application est disponible sous deux (2) déclinaisons : Client final et Chauffeur

L’Application est disponible sur les plateformes de téléchargement Apple Store et Google Play.
Les Parties s’engagent à lire et respecter les conditions générales d’utilisation des plateformes de téléchargement.

DRIVER & BUTLER (D&B) fournit régulièrement des mises jour majeures et mineures de ses Applications.
Il est recommandé de procéder à des vérifications de versionages des Applications afin d’exécuter correctement les Services.

Les Services sont accessibles aux parties 24H/24, 7J/7 sauf cas de force majeure, événements hors de contrôle de DRIVER & BUTLER (D&B) et pannes éventuelles.

En vue d’assurer la maintenance technique du Site et/ou de l’Application,  DRIVER & BUTLER (D&B) pourra interrompre ponctuellement l’accès à ceux-ci.

Dans la mesure du possible, DRIVER & BUTLER (D&B) informe au préalable le Le Visiteur, le Client final ou l’Opérateur de toute interruption des Services.

En cas de dysfonctionnement de la Plateforme, les Parties ne pourront se prévaloir d’une quelconque indemnité compensatoire.

DRIVER & BUTLER (D&B) agit avec une obligation de moyens.

3 – CONDITIONS D’ACCÈS AU SERVICE

L’inscription n’est autorisée qu’aux personnes physiques de plus de 18 ans ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques. Toutefois, les responsables légaux de personnes physiques mineures peuvent procéder à leur inscription sans que DRIVER & BUTLER (D&B) soit tenu pour responsable de leur accès au Service.
L’inscription d’une personne morale ne doit être entreprise que par une personne physique habilitée à la représenter, qui doit être nommément désignée.

L’accès aux Services est réservé au Visiteur qui créé un compte Client final.
Pour créer son compte Client final, le Visiteur doit fournir des informations indispensables : pseudo, nom, prénom, ou dénomination sociale, numéro de téléphone mobile, courriel, un code de validation reçu par SMS, un mot passe et son moyen de paiement.

Le compte du Client final est personnel. Il ne peut exister qu’un seul compte par Client final.

Le traitement des données à caractère personnel détenues par DRIVER & BUTLER (D&B) est régi par les Mentions légales disponibles sur le Site internet.

Le Client final s’engage également à fournir des informations exactes, complètes et actualisées et à ne pas usurper l’identité ou la qualité de tiers.
A défaut, il sera seul responsable des conséquences pouvant résulter de la fourniture d’informations mensongères, invalides ou erronées à DRIVER & BUTLER (D&B), un autre Client final ou à un Chauffeur.
DRIVER & BUTLER (D&B) n’a pas pour obligation de vérifier la réalité de l’identité du Client final et ne dispose pas des moyens techniques et/ou légaux le lui permettant.

Le Client final s’engage à contrôler régulièrement les coordonnées qu’il fournit à DRIVER & BUTLER (D&B) et ne permettre à aucune autre personne physique ou morale un accès sous son identité ou son nom d’utilisateur.

Néanmoins, en cas de doute sur la réalité des informations divulguées par le Client final ou en cas de dénonciation par un tiers, un Visiteur, un autre Client final ou un Chauffeur laissant présumer l’existence d’une usurpation d’identité ou l’existence d’informations fictives délivrées par le Client final, DRIVER & BUTLER (D&B) se réserve le droit :
– de mettre hors ligne le compte Client final,
– de solliciter des justificatifs auprès du Client final mis en cause,
– de procéder à la radiation du compte Client final sans réponse ou fourniture des justificatifs demandés,
– d’entamer une procédure judiciaire.

Pour le Chauffeur, le compte d’accès à la Plateforme est opéré directement par DRIVER & BUTLER (D&B) sur rendez-vous.

4 – PRIX ET PAIEMENT

L’utilisation de l’Application et/ou du Site ne donne lieu à aucune tarification.
Le coût des communications téléphoniques et d’accès Internet sont exclusivement à la charge du Visiteur ou du Client final.

Le paiement de la Prestation, au terme de celle-ci, se fait directement sur l’Application pour le départ immédiat et la réservation simple. Le paiement est opéré par carte bancaire en cours de validité. DRIVER & BUTLER (D&B) vérifie systématiquement la validité de la carte bancaire utilisée par le Client final.
Le paiement de l’abonnement et de la mise à disposition de véhicules avec Chauffeurs font l’objet d’une convention expresse entre DRIVER & BUTLER (D&B) et le Client final. Le montant de la Prestation est payable d’avance et dans les 24H00 précédant celle-ci.

Les tarifs pratiqués sont disponibles directement sur l’Application et/ou le Site internet de DRIVER & BUTLER (D&B).
Ils sont modifiables sans préavis.

5 – PRIX DE LA PRESTATION

La tarification de la Prestation est indexée sur 1 seul facteur : le prix au nombre de kilomètres parcourus.
Dans le cadre d’une mise à disposition de véhicule avec chauffeur, la tarification est à l’heure.

Le prix au nombre de kilomètres est lui-même indexé sur 4 facteurs et en fonction du type de véhicule choisi par le Client final :
– un tarif journée,
– un tarif nuit de 20H00 à 07H00,
– un tarif week-end,
– un tarif jours exceptionnels comprenant les jours fériés, les événements à caractère historique, les fêtes et veilles de fêtes, les réveillons,…

Dans le cadre d’une mise à disposition de véhicules avec Chauffeurs, les éléments suivants sont à la charge du Client et inclus au devis devenant Commande :
– frais de restauration du Chauffeur,
– frais d’hébergement du Chauffeur après 8H00 de route et fractionnées en 4 pauses,
– péages autoroutiers,
– les parcmètres,
– les frais d’entrée aux droits de propriétés publiques ou privées,
-…

6 – PROCESSUS DE COMMANDE

DRIVER & BUTLER (D&B) propose 4 types de Prestations :
– le départ immédiat : commande à effet immédiat,
– la réservation : commande à effet différé et modifiable,
– l’abonnement : récurrence de réservations/commandes identiques à effets différés et modifiables,
– la mise à disposition de véhicules et Chauffeurs : commande à l’heure et/ou à la journée fractionnable.

Le départ immédiat et la réservation se font directement sur l’Application.
L’abonnement (récurrence de réservations) et la mise à disposition de véhicule(s) avec Chauffeur(s) se font par appels téléphoniques et émission de devis.

Pour passer commande, le Client final fournit sur l’Application :
– l’adresse de départ de la course,
– l’adresse d’arrivée de la course,
– l’horaire de départ,
– le nombre de passagers en sélectionnant le type de véhicule souhaitée.

Dans le cadre d’un abonnement ou d’une mise à disposition de véhicules avec Chauffeurs, le devis émis par DRIVER & BUTLER (D&B) reprend à minima les informations précédentes.

7 – MODIFICATION/ANNULATION D’UNE COMMANDE PAR LE CLIENT FINAL

Une commande est modifiable dans les 5 minutes suivant sa validation sur l’Application pour un départ immédiat.
Pour une réservation, un abonnement ou une mise à disposition de véhicule avec Chauffeur, la commande est modifiable dans les 12H00 précédant son exécution.

Frais d’annulation par le client pour le départ immédiat : 6,00 euros TTC.
L’absence du Client final dans un délai de 5 minutes à l’adresse de départ et à l’horaire estimé d’arrivée par l’Application est un motif d’annulation par le Chauffeur.
Absence du passager : facturation de la course.

Pour la mise à disposition de véhicules avec Chauffeurs, le Client final peut annuler la Prestation dans un délai de 12H00 précédant celle-ci.
Passé ce délai, un montant forfaitaire de 120,00 euros TTC par tranche de 500,00 euros TTC de montant total de la Prestation sera facturé au Client final.
L’absence du Client final dans un délai de 15 minutes à l’adresse de départ et à l’horaire estimé d’arrivée par l’Application est un motif d’annulation par le Chauffeur.

Par convention de courtoisie, le Chauffeur prend contact avec le Client final à son arrivée à l’adresse de départ.

8 – MODIFICATION/ANNULATION D’UNE COMMANDE PAR DRIVER & BUTLER (D&B)

DRIVER & BUTLER (D&B) propose au Client final une solution de contournement.

Le sur-classement du Client final est à la charge de DRIVER & BUTLER (D&B). Si le Client final est sous-classé, DRIVER & BUTLER (D&B) remboursera au Client final la différence de prix réglé.

Si DRIVER & BUTLER (D&B) ne peut proposer de solution de contournement, le Client final sera intégralement remboursé.

9 – ITINÉRAIRE

L’Application propose au Client final un itinéraire à titre indicatif.
Le Chauffeur choisira, en accord avec le Client final, l’itinéraire qu’il considère comme étant le plus approprié.
Sauf indication contraire par le Client final au début de la Prestation, il sera considéré que le Client final a accepté l’itinéraire.

Au cours de la course, le Client final peut demander au Chauffeur de modifier le trajet initial. Le Chauffeur se réserve droit de refuser cette modification et /ou des arrêts supplémentaires pendant la Prestation.

Si le Chauffeur accepte la modification du trajet, une facturation supplémentaire sera due par le Client final. Le Client final réglera la facturation supplémentaire directement et exclusivement à DRIVER & BUTLER (D&B).

Les frais supplémentaires s’appliquent lorsque la Prestation dépasse le temps prévu lors de la réservation. L’approbation des heures supplémentaires n’est pas garantie et dépend de la disponibilité de l’équipe de Chauffeurs.

Le Chauffeur dépose le Client final à l’adresse d’arrivée.
Dans le cas où le lieu de dépôt du Client final se situerait dans une zone piétonne ou dans une zone interdite à la circulation, le Chauffeur déposera le Client final au point de dépôt le plus proche et le plus approprié.

10 – BAGAGES ET PASSAGERS

Le poids total des bagages est limité à ce qui est compatible avec le Véhicule utilisé, dans la limite de l’espace accessible.

DRIVER & BUTLER (D&B) ne sera pas tenue pour responsable de toute perte ou vol de bagages au cours ou après l’exécution du Service. Les effets personnels du Client final sont sous sa seule responsabilité. DRIVER & BUTLER (D&B) ne sera tenue responsable de toute perte ou détérioration de ces effets.

Le nombre maximum de passagers dans le Véhicule (y compris le Chauffeur) ne doit pas dépasser le nombre maximal de passagers mentionné dans les spécifications techniques du Véhicule ainsi que dans la commande du Client dans le cadre d’une mise à disposition de véhicule avec Chauffeur.

Le Chauffeur se réserve le droit de refuser un passager dépassant ces limites.

Le Chauffeur se réserve le droit de refuser les animaux.

11 – REFUS DE PRISE EN CHARGE PAR LE CHAUFFEUR

Le Chauffeur se réserve le droit de refuser d’exécuter la Prestation dans les cas suivants :
– lorsque le Client final est en état d’ébriété ou a un comportement violent à l’égard du Chauffeur et/ou de tiers,
– en présence d’animaux,
– Lorsque le nombre de personnes et/ou de bagages est inapproprié au regard des capacités du Véhicule et non conforme à la commande,
– lorsque les enfants n’ont pas de siège adapté.

12 – NOTATION DES CHAUFFEURS

DRIVER & BUTLER (D&B) offre la possibilité aux Client final de noter la course effectuée sur la base de plusieurs critères objectifs, à savoir :
– présentation,
– courtoisie,
– ponctualité,
– sécurité,
– propreté du véhicule,
– itinéraire choisi.

13 – PAIEMENT ÉLECTRONIQUE

Le paiement se fait en ligne via une plate-forme de paiement sécurisée par carte bancaire.
La carte bancaire du Client final est débitée au jour de la réservation.

14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

DRIVER & BUTLER (D&B) est déposé à titre de marque.

Le nom de domaine http://www.driverandbutler.com, la marque verbale DRIVER & BUTLER (D&B) et les logos de DRIVER & BUTLER (D&B) sont protégés. Ces éléments ne peuvent être utilisés sans l’autorisation expresse de DRIVER & BUTLER (D&B).
Les Chauffeurs peuvent être amenés à porter une tenue représentative qui est elle-même protégées.

DRIVER & BUTLER (D&B) est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Site, l’Application et les Services mis à la disposition du Visiteur et du Client final.

Toute utilisation non expressément autorisée par DRIVER & BUTLER (D&B) au titre des Conditions générales d’utilisation et de vente est illicite, conformément aux articles L.122-4 et L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle.
Il est notamment interdit aux Parties de procéder à :
– toute représentation, diffusion ou commercialisation des éléments du Site, de l’Application et des Services, que ce soit à titre gracieux ou onéreux,
– toute forme d’utilisation du Site, de l’Application et des Services de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’un Service similaire, équivalent ou de substitution,
– toute mise à disposition directe ou indirecte du Site, de l’Application et des Services au bénéfice d’un tiers, notamment par location, cession ou prêt, même à titre gratuit sauf en cas d’accord préalable écrit de DRIVER & BUTLER (D&B),
– toute utilisation pour un traitement non autorisé par DRIVER & BUTLER (D&B).

Par ailleurs, le Site et l’Application sont une base de données appartenant à DRIVER & BUTLER (D&B) et accessible au Visiteur et Client final.

Le Visiteur et le Client final ne disposent d’aucun droit de reproduire, adapter, traduire, ni représenter la base de données en dehors des limites strictement définies aux Conditions générales d’utilisation et de vente.

En Application des articles L342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, il est fait interdiction au Visiteur et au Client final :
– d’extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site ou de l’Application sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit,
– de réutiliser la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site ou de l’Application par la mise à disposition du public,
– d’extraire ou de réutiliser à répétition ou de manière systématique des Parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu du Site ou de l’Application lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normales du Site ou de l’Application,
– d’exploiter commercialement auprès de tiers ses droits d’accès au Site ou à l’Application.

15 – DROIT D’UTILISATION

DRIVER & BUTLER (D&B) concède au Visiteur et au Client final un droit d’utilisation non cessible et non exclusif du Site, de l’Application et des Services.

Ce droit d’utilisation permet au Visiteur ou au Client final de télécharger et d’installer une copie de l’Application sur son téléphone portable (ou smartphone) et d’utiliser cette copie à titre personnel uniquement.

La concession du droit d’utilisation du Site, de l’Application et des Services n’entraîne transfert d’aucun droit de propriété de ceux-ci au profit du Visiteur ou du Client final.

Le Visiteur et le Client final s’engagent à utiliser les Services pour ses seuls besoins.

16 – RESPONSABILITÉ

DRIVER & BUTLER (D&B) s’engage à apporter toute diligence pour l’exécution des Conditions générales d’utilisation et de vente. À ce titre et pour l’ensemble des obligations à sa charge, elle est tenue d’une obligation de moyens.

DRIVER & BUTLER (D&B) se dégage de toute responsabilité en cas d’utilisation des Services non conforme aux Conditions générales d’utilisation et de vente.

DRIVER & BUTLER (D&B) décline toute responsabilité en cas d’un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l’indisponibilité du Site, de l’Application ou d’un problème de connexion au Site ou à l’Application.

De même, DRIVER & BUTLER (D&B) décline toute responsabilité en cas de dommages résultant d’une faute du Chauffeur lors de l’exécution de la Prestation de transport. Le Chauffeur demeure seul responsable civilement des dommages subis par le Client final lors de l’exécution de Prestation (en cas d’accident de la circulation notamment et ce conformément à la loi 5 juillet 1985).

DRIVER & BUTLER (D&B) ne sera pas responsable de toute perte ou dommage pouvant résulter de la perte ou de l’usage frauduleux des mots de passe, identifiant.

DRIVER & BUTLER (D&B) sera en outre dégagée de toute responsabilité à raison des retards ou défauts d’exécution des obligations contractuelles qui lui incombent et qui seraient la conséquence de faits relevant de la force majeure telle que définie par les tribunaux.

La Partie estimant qu’un événement de force majeure est constitué doit immédiatement avertir par écrit l’autre Partie de ces circonstances ainsi que du moment où elle estime que l’événement pourrait prendre fin.

En tout état de cause, la responsabilité d’DRIVER & BUTLER (D&B) ne peut être engagée pour les dommages indirects et/ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles (incluant la perte de profits) découlant de la fourniture et/ou de l’utilisation du Site ou de l’Application ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Services fournis sur le Site ou l’Application.

DRIVER & BUTLER (D&B) diffuse et met à la disposition des Visiteurs ou des Client finals des informations transmises par les Chauffeurs.

DRIVER & BUTLER (D&B) ne peut vérifier ni garantir la véracité, l’exhaustivité et la précision des informations transmises.

DRIVER & BUTLER (D&B) ne saurait être tenue pour responsable des erreurs manifestes ou non et de toute information imprécise, trompeuse ou erronée, ou bien tout manque d’information quel qu’il soit.

DRIVER & BUTLER (D&B) certifie au Visiteur et au Client final qu’elle est titulaire d’une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle limitée à la mise en relation du Client final et du Chauffeur assurant la Prestation.
DRIVER & BUTLER (D&B) ne pourra ainsi être tenue pour responsable des dommages matériels, immatériels et corporels directement causés par une faute manifeste d’un Chauffeur opérant une Prestation.

17 – NOTIFICATION

Le Visiteur ou le Client final qui estimerait que certaines informations disponibles sur le Site et/ou l’Application sont inexactes, voire illicites ou ont un caractère injurieux, discriminatoire ou diffamatoire, est invité à déposer une notification.

En Application de l’article 6. I. 7 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (n°2004-575), le Client final ou le Visiteur doit porter à la connaissance de DRIVER & BUTLER (D&B) tout message faisant l’apologie des crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale, touchant à la pornographie infantile, incitant à la violence ou portant atteinte à la dignité humaine.

La notification prend la forme d’un courriel adressé à contact@driverandbutler.com dans lequel le Client final ou le Visiteur déclinera ses noms, prénoms, adresse et la description des faits litigieux.

La notification doit comprendre la description des faits litigieux et leur localisation précise dans la plateforme, les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits. Dans la mesure du possible, le Visiteur ou le Client final doit transmettre la copie de la correspondance adressée à l’auteur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur n’a pu être contacté.

L’attention du Visiteur ou du Client final, auteur d’une notification, est attirée sur le fait qu’une dénonciation inexacte est susceptible de l’exposer à des sanctions pénales et accepte de garantir DRIVER & BUTLER (D&B) des conséquences éventuelles d’une notification abusive.

DRIVER & BUTLER (D&B) s’engage à réagir promptement à toute notification d’un Visiteur ou d’un Client final faite dans les formes et à première vue fondée.

DRIVER & BUTLER (D&B) veillera à préserver le cas échéant l’anonymat du Visiteur ou du Client final, auteur des propos litigieux, tout en se réservant la faculté de prendre contre lui toute mesure utile.

18 – DURÉE ET RÉSILIATION

Les Conditions générales d’utilisation et de vente sont conclues pour une durée indéterminée et sont résiliables à tout moment par le Client final, sans motif particulier :
– en supprimant définitivement l’Application de son smartphone c’est-à-dire en désactivant toute possibilité d’utilisation de l’Application et des Services,
– en demandant à DRIVER & BUTLER (D&B) de clôturer et supprimer son compte Client final par courriel à l’adresse : contact@driverandbutler.com
DRIVER & BUTLER (D&B) supprimera le compte du Client final qui en fait la demande sous réserve qu’aucune autre opération ne soit en cours.
Toute résiliation prendra effet dans les 15 jours francs suivant la date à laquelle la notification a été adressée.

DRIVER & BUTLER (D&B) se réserve le droit de désactiver temporairement ou définitivement l’inscription d’un Client final, d’y mettre fin et de cesser de lui fournir ses Services dans les cas suivants :
– en cas de violation des Conditions générales d’utilisation et de vente,
– si DRIVER & BUTLER (D&B) est dans l’incapacité de vérifier ou d’authentifier les informations fournies, et que le Client final ne donne pas suite à ses demandes de vérification et/ou d’authentification,
– si les agissements du Client final sont susceptibles d’engager la responsabilité de DRIVER & BUTLER (D&B), celle d’un autre Client final ou d’un Visiteur ou d’un Chauffeur,
– si le compte reste inactif pendant une période de vingt-quatre (24) mois.

19 – DONNÉES PERSONNELLES

DRIVER & BUTLER (D&B) est enregistrée auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Le numéro d’enregistrement est disponible dans les mentions légales.

Aucune donnée personnelle n’est collectée à l’insu du Visiteur ou du Client final par DRIVER & BUTLER (D&B). Dans le cadre de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique et Libertés, tout Visiteur ou Client final est informé que les données personnelles qu’il communique par le biais des formulaires présents sur le Site ou l’Application sont nécessaires pour répondre à sa demande, et sont destinées exclusivement à DRIVER & BUTLER (D&B).

Toute personne physique ou morale utilisant le Site ou l’Application est informée qu’elle dispose d’un droit d’accès et de rectification portant sur les données personnelles la concernant auprès de DRIVER & BUTLER (D&B), via l’adresse courriel contact@driverandbutler.com

La personne physique ou morale peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.

Le Visiteur et le Client final doivent s’assurer du respect des prescriptions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée ou plus généralement de toute norme applicable. Le Visiteur et le Client final doivent effectuer, le cas échéant, toute démarche déclarative complémentaire auprès de la CNIL ou toute entité compétente.

Le RGPD (Réglement Général sur la Protection des Données) a été mis en oeuvre le 25 mai 2018.
Il est consultable sous ce lien : http://driverandbutler.com/rgpd

20 – COOKIES

Un cookie est une information déposée sur le disque dur de l’ordinateur du Client final ou du Visiteur par le serveur du Site ou par un serveur tiers. Un cookie permet de mémoriser les choix faits par un Visiteur ou un Client final et de reconnaître facilement le Visiteur et le Client final par le biais d’un identifiant unique.

Pour la gestion du contenu de son Site, DRIVER & BUTLER (D&B) utilise plusieurs technologies et notamment la solution Google Analytics qui dépose des cookies sur le terminal du Visiteur et du Client final.

Les cookies utilisés ont pour finalité de :
– partager des contenu avec d’autres utilisateurs,
– gérer le compte du Client final,
– mesurer les audiences du Site et/ou de l’Application,
– analyser les centres d’intérêts des Visiteurs ou des Client finaux,

Conformément à l’article 32-II de la loi du 6 janvier 1978, DRIVER & BUTLER (D&B) informe le Visiteur et le Client final par un bandeau que la poursuite de sa navigation vaut accord pour l’installation et la lecture de cookies.

Les cookies déposés par DRIVER & BUTLER (D&B) sont nécessaires à la fourniture d’un Service expressément demandé par le Client final (cookies identifiants de session, authentification du Client final…). Ils ne feront pas l’objet d’un recueil de consentement préalable.

Néanmoins, le Visiteur ou le Client final peuvent refuser l’installation de cookies déposés par DRIVER & BUTLER (D&B) sur le disque dur de son ordinateur en sélectionnant les paramètres appropriés dans son navigateur..

Des cookies supplémentaires sont déposés par DRIVER & BUTLER (D&B) pour réaliser des opérations de publicité ciblée, des mesures d’audience ou pour générer des partages de réseaux sociaux. Dans de telles hypothèses, DRIVER & BUTLER (D&B) recueille expressément le consentement du Visiteur ou du Client final, qui dispose de la faculté de refuser les cookies déposés.

Les cookies sont conservés par DRIVER & BUTLER (D&B) pendant 12 mois.

21 – CONFIDENTIALITÉ

Les Parties s’engagent à garder confidentielles toutes les informations quel que soit leur nature, concernant l’activité de l’autre Partie échangées au titre des présentes Conditions générales d’utilisation et de Services, et dont elles auraient eu connaissance à l’occasion de la conclusion et l’exécution des présentes, notamment mais non limitativement, les informations techniques, les informations commerciales, financières et autres.

À cet effet, les Parties prendront toutes dispositions requises auprès de leur personnel ou auprès d’entreprises auxquelles elles auraient recours, afin de conserver leur caractère confidentiel aux dites informations.

Les Parties s’engagent notamment à en limiter la diffusion aux seuls membres de leur personnel qui en auront besoin dans l’exercice de leurs fonctions pour l’exécution des présentes.

22 – PRESCRIPTION

Toute action en responsabilité contre DRIVER & BUTLER (D&B) est prescrite un (1) an après la survenance du fait éventuellement dommageable générateur.

23 – CLAUSES GÉNÉRALES

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions générales d’utilisation et de vente sont nulles en Application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur pleine validité sauf si elles présentent un caractère indissociable avec la disposition nulle.

Le fait pour DRIVER & BUTLER (D&B) de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les Conditions générales d’utilisation et de vente ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir.

24 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les Conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises à la loi française.

Tout litige ou toute contestation relatifs à la validité, l’interprétation ou l’exécution des Conditions générales d’utilisation et de vente devra être prioritairement réglé à l’amiable entre les Parties et DRIVER & BUTLER (D&B)

Les tribunaux compétents sont ceux de la ville de Nantes.

Tous droit réservés 2019.
Version à jour au 01/04/2019
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayant droit ou ayant cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.